L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.