L’Ordonnance du 15 septembre 2021 établit les nouvelles règles en matière de bail locatif et de caution.
Dans le cadre d’une caution pour un bien locatif, la personne, physique ou morale, s’engage à payer les dettes du locataire. Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. Dans le cadre d’une caution simple, cette dernière ne peut être sollicitée que si le locataire n’est pas solvable. Autrement dit, le bailleur doit d’abord s’adresser au locataire pour qu’il paie ses dettes locatives. Le garant peut donc refuser de payer les dettes du locataire tant que toutes les procédures n’ont pas été épuisées. Concernant la caution solidaire, celle-ci peut être mise en jeu dès la première défaillance de paiement, et ce, même si le locataire n’est pas solvable. Le bailleur choisit ainsi à qui s’adresser en premier pour demander le règlement de la dette.
Retour de la mention manuscrite dans le bail locatif
Alors que la mention avait été supprimée en 2018 par la loi ELAN, elle fait son grand retour aujourd’hui. Elle avait pour but de simplifier les démarches concernant l’acte de caution solidaire.
Désormais, la mention doit désigner avec suffisamment de précision « la nature et la portée de l’engagement ». Autrement dit, elle stipule que le garant devra mentionner dans le contrat de cautionnement son engagement à régler au propriétaire ce que lui doit le locataire, au cas où celui-ci ne paierait pas. Cette mention manuscrite devra également préciser le montant exact de la caution établie. La caution personne physique pourra exiger cette mention, que le créancier soit professionnel ou non. Ainsi, cette mention ne sera pas requise pour les actes de cautionnements souscrits par des personnes morales, ou ceux établis par acte notarié.
Une nouvelle version électronique pour les cautions
À partir du 1er janvier 2022, le cautionnement pourra se faire en ligne. En effet jusqu’à maintenant, le cautionnement devait se faire de façon manuscrite, de la préparation jusqu’à la signature du bail. Avec l’avancée des nouvelles technologies, on assiste à une digitalisation du processus. Désormais, vous pourrez donc établir et signer la caution de façon électronique.
Le devoir de mise en garde
Si le cautionnement est consenti au bénéfice d’un créancier professionnel, la personne physique devra être avertie dès lors que le débiteur principal souscrit un engagement incohérent avec ses moyens financiers. En effet, ce dernier risquerait de ne pas pouvoir faire face à cette dette contractée.
Cette nouvelle réglementation impose donc ce devoir de mise en garde. En effet, si la personne physique n’est pas informée de cet engagement, alors le créancier ne pourra pas réclamer la somme qu’on lui doit. Ce qui pourrait conduire à la décharger de la totalité de son obligation. Autrement dit ce dernier ne serait plus obligé de payer la caution. Par ailleurs, toute caution, qu’elle soit avertie ou non avertie, bénéficiera de cette obligation de mise en garde.
Pour information, les actes de cautionnement conclus avant la date du 1er janvier 2022, ne seront pas soumis aux nouvelles règles.
Rappel : Modalités de la caution
L’engagement doit se faire explicitement par écrit. L’acte de cautionnement doit mentionner la durée de celui-ci. Si ce n’est pas le cas, le garant peut le résilier. Le garant devra fournir une pièce d’identité valide avec photo et signature, à savoir carte d’identité, passeport ou permis de conduire. Pour attester du domicile, il devra donner une seule des pièces suivantes : facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de 3 mois.
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