Lors d’un décès, c’est à la famille du défunt de s’occuper de toutes les formalités de la succession. Cette succession comprend plusieurs étapes clés. Découvrez les différentes démarches à suivre lors d’une succession de biens.
Consulter un notaire
Dans la majorité des cas, les héritiers font appel à un notaire. Si le défunt possède des biens immobiliers, il est obligatoire d’engager un notaire. Il faut d’abord lui fournir toutes les pièces nécessaires : l’état civil, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, acte de donation.… Le notaire va vérifier si le défunt a rédigé un testament ou une donation entre époux. Il doit également consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés du défunt.
En premier lieu, le notaire rassemble toutes les pièces nécessaires et constitue le dossier des héritiers. Il établit ensuite un acte de notoriété pour déterminer les personnes désignées pour recevoir la succession. Cet acte doit être signé par tous les héritiers.
Faire un bilan du patrimoine du défunt
Le notaire procède ensuite par l’inventaire des biens du défunt et détermine la valeur de ces biens. Il va donc passer en revue à la fois l’actif et le passif de la succession. L’actif concerne les biens meubles et les biens immeubles tandis que le passif concerne toutes les dettes accumulées du défunt (remboursement crédits, impôts et taxes, factures diverses…).
Dans le cadre d’un mariage, c’est le conjoint du défunt qui hérite du patrimoine de celui-ci. Il doit donc choisir l’usufruit des biens en question. Si le conjoint a eu des enfants, les biens sont alors transmis de manière égale.
Si le défunt n’était pas marié, l’héritage revient à ses enfants. En revanche s’il était marié mais sans enfants, l’héritage revient à ses parents et à ses frères et soeurs.
L’héritier peut décider d’accepter la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net (autrement dit sans les dettes et les créances) ou de renoncer à la succession. L’héritier dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision.
Le principe de l’indivision
Le partage des biens
Les héritiers peuvent décider de sortir de l’indivision. Pour cela, tous les héritiers doivent être d’accord. Soit le partage se fait à l’amiable, soit via une procédure judiciaire. En effet, en cas de désaccord entre les différents héritiers, c’est le notaire qui intervient et qui procède alors au partage des biens.
Le notaire établit ensuite un acte de partage. Le transfert de propriété se fera alors après la publication de l’attestation de propriété au fichier immobilier.
Régler les frais de succession
Une succession d’un bien immobilier implique des frais à la charge des héritiers. En effet ces derniers doivent payer les droits de succession qui s’appliquent à l’ensemble des biens du défunt. Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt et du type de biens. Depuis 2007, les conjoints et les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) en sont exemptés. A cela, s’ajoute les frais de notaire. Le pourcentage varie de 0,5 à 2% de la valeur totale du bien. Vous avez la possibilité d’estimer les frais de succession grâce à des simulateurs en ligne.
>>Le délai de règlement de la succession peut varier. Il ne peut pas excéder six mois, sauf dans certains cas où il est possible de procéder par paiements fractionnés. Il est important d’entreprendre les démarches au plus tôt avec votre notaire.
