À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle réforme rendra les seuils du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) plus équitables pour les petits logements. Ce projet garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Il est à noter qu’en 2021, l’affichage du DPE est devenu obligatoire.
Qu’est-ce qu’un DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire à valeur indicative pour la location ou la vente immobilière. Il permet de connaître la consommation énergétique d’un logement grâce à une étiquette allant de A à G (G désignant un logement énergivore), ainsi que son taux d’émission de CO2. Malheureusement, cette nouvelle réglementation fait basculer plus de 800 000 logements chauffés au fioul ou au gaz en classe F ou G. Cependant, certains logements chauffés au bois ou à l’électricité sortiront des étiquettes énergétiques énergivores.
Le propriétaire doit fournir à l’agence immobilière en charge de la location ou de la vente de son bien un DPE effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Le DPE devient opposable
La nouvelle réglementation concernant le DPE vise à lui donner une valeur juridique et réglementaire. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable. Cela signifie que le locataire ou l’acquéreur peut demander réparation auprès du propriétaire ou de l’agence en cas d’erreur ou de manquement. Ils peuvent ainsi se retourner contre le diagnostiqueur immobilier qui a effectué le diagnostic. La principale raison pour contester un diagnostic serait une étiquette énergétique erronée, entraînant des travaux de rénovation énergétique non programmés.
Les nouveaux DPE seront valables 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés pendant cette période, selon le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020.
Les diagnostics énergétiques réalisés avant le 1er juillet 2021 restent valables, mais leur durée de validité est réduite :
- Un DPE effectué entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Un seuil de DPE à respecter
Selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent respectant un seuil minimum de DPE, évoluant au fil des années :
- Depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie exprimée en énergie finale doit être inférieure à 450 kWhEF/m²/an.
- À partir du 1er janvier 2025, le logement doit atteindre au moins la classe F du DPE.
- À partir du 1er janvier 2028, le logement doit atteindre au moins la classe E.
- À partir du 1er janvier 2034, le logement doit atteindre au moins la classe D.
Cette évolution des seuils de DPE vise à garantir des logements plus économes en énergie et plus respectueux de l’environnement.
Source : Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires
Des étiquettes plus équitables pour les logements de petite surface
Dès le 1er juillet 2024, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires rendra les seuils DPE plus équitables pour les petits logements, , impactant 11% du parc immobilier métropolitain. En effet, les petits logements sont souvent moins bien classés par le DPE. Les consommations d’énergie étant exprimées par unité de surface, les consommations d’eau chaude par m² sont plus élevées pour les petits logements.
Cette réforme permettra :
- De rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.
- De garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.
À partir du 1er juillet 2024, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette pour chaque logement touché par cette réforme. Cette attestation sera téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.
A noter : la loi Climat et Résilience oblige les logements classés F (en 2023) et G (en 2028) de se retirer du marché locatif sauf si des travaux de rénovation énergétique ont eu lieu.
La loi Climat et Résilience
L’affichage du Diagnostic de Performance Énergétique étant obligatoire, il permet de communiquer à l’acquéreur ou au locataire toutes les informations nécessaires pour prendre possession des lieux en toute sérénité. Cette nouvelle réforme permet un meilleur calcul du DPE, en particulier pour les logements de petite surface.
En plus d’avoir un bon DPE, il est primordial de faire attention à sa consommation personnelle : découvrez les écogestes pour économiser l’eau.
Source : Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
