La location meublée est depuis toujours, plus rentable qu’un logement nu. Mais cette dernière a cependant une réglementation plus dure.
S’immatriculer en tant que LMNP (loueur en meublé non professionnel) ou LMP (loueur en meublé professionnel)
Quelle est la différence entre LMP ou LMNP
Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend le plus souvent du montant des revenus générés par la location meublée :
- LMP : revenus dépassent 23.000 € ou 72.500 € / an
- LMNP : revenus inférieurs à 23.000 € / an
Les revenus dépassant le seuil de 23.000 € n’imposent pas obligatoirement le statut LMP.
En effet, si la location meublée ne constitue pas votre source de revenu principale, vous allez pouvoir garder le statut LMNP.
Nouvelle procédure pour les locations meublées
Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé ont l’obligation de déclarer leur début d’activité en ligne, ainsi que toute modification de leur activité grâce à un guichet unique numérique sur le site de l’INPI.
Réévaluation du Micro-Bic pour les locations meublées
Les revenus obtenus par la location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En effet, atteignant un certain seuil de revenus annuels, le loueur est lié par défaut au système Micro-BIC. Ce régime, est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise :
- 188 700 euros pour une activité consistant en la vente de marchandises et nourriture à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement. Est exclue l’activité de location de locaux d’habitation meublés.
- 77 700 euros pour les autres activités (prestations de service et locations en meublé).
Le régime micro-BIC permet notamment à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux allègements et avantages. Dans le cas de la location meublée, l’entrepreneur a droit à une remise forfaitaire de 50% voire 71% si son logement est classé en meublé touristique.
Tous les trois ans, les seuils du Micro-BIC sont actualisés. Ils ont été réévalués depuis le 1er janvier 2023 : 77.700 € au lieu de 76.200€ pour la location meublée et 188.700 €, au lieu de 176.200 € pour les meublés de tourisme classés.
Déclaration obligatoire de l’occupation du logement meublé avant le 1er juillet 2023
Entre le 1er janvier et le 1er juillet 2023, tous les loueurs en meublé vont devoir déclarer en ligne l’ensemble de leurs logements, leurs locataires ainsi que la période d’occupation de ces derniers. Tout cela se fait sur le site impots.gouv.fr dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour les locations meublées touristiques, il y a une réglementation différente. En effet, les loueurs devront seulement préciser la date du début de la location saisonnière, les modalités de gestion, et le numéro SIREN. De plus si le logement est un logement meublé touristique classé, cela doit être précisé.
Taxe d’habitation pour les résidences secondaires meublées
Enfin, une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées menace un nombre croissant de propriétaires. Une ordonnance attendue d’ici la fin du printemps devrait augmenter le prélèvement 2024 pour les éligibles à la taxe. (croissance entre 5% et 60%).
