Depuis le début de l’année, de nombreux changements ont eu lieu dans le secteur de l’immobilier : taxe d’habitation, cautionnement, encadrement des loyers, fiscalité… Ainsi il est important de se tenir au courant des évolutions du marché immobilier en 2022, celles en cours et à venir.
Marché immobilier 2022 : la suppression progressive de la taxe d’habitation
Inscrite dans le programme électoral d’Emmanuel Macron, la taxe d’habitation tend ainsi à disparaitre depuis 2018. Elle sera donc définitivement supprimée en 2023 pour tous les ménages.
En 2022, 80 % des ménages ne paieront plus de taxe d’habitation. Cependant, les 20 % restant devront s’acquitter de cette taxe mais avec un dégrèvement pouvant atteindre les 65 % en fonction des revenus du ménage.
Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation en ligne afin de savoir si vous êtes éligible ou non au paiement de la taxe d’habitation.
Et à partir de 2023 ? Plus de taxe d’habitation pour les résidences principales. Cependant elle s’appliquera toujours pour les résidences secondaires et les logements vacants.
A noter : la contribution à l’audiovisuelle, incluse dans l’avis de taxe d’habitation, restera en 2023.
La signature électronique disponible pour le cautionnement solidaire
Pour protéger les revenus locatifs d’un propriétaire et garantir le paiement du loyer, le locataire peut faire appel à un garant (physique ou moral). Le locataire peut ainsi demander à son entourage (famille ou amis) de se porter garant. S’il ne connait personne, le groupe Action Logement a mis en place un dispositif gratuit : la Garantie Visale.
Pour formaliser la caution, la personne qui se porte garant signe un acte intitulé acte de caution solidaire. Ainsi cette personne devra régler le loyer, en cas de défaut de paiement du locataire.
Cependant, l’ordonnance du 15 septembre 2021 souhaite moderniser les procédures. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les actes de cautionnement peuvent être rédigés et signés par signature électronique pour la signature d’un nouveau bail de location. De plus, le cautionnaire devra apposer sur l’acte de caution une mention obligatoire stipulant qu’il s’engage à régler le montant du loyer en cas de défaillance du locataire. Et ce, dans la limite d’un montant déterminé et inscrit en chiffres et en lettres sur l’acte de caution.
A savoir : la nouvelle réglementation ne s’applique pas aux baux antérieurs à cette date.
De nouvelles villes soumises à l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est un dispositif gouvernemental visant à réguler le loyer des habitations situés en zone tendue. Ce dispositif a pour but d’éviter tout abus de la part des propriétaires.
Depuis 2018, cette mesure concerne seulement certaines villes : Paris (2019), Lille (2020), Lyon, Villeurbanne et la structure communale « Est Métropole » (2021). Cette structure regroupe 9 communes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
Au cours de l’année 2022, de nouvelles villes viendront s’ajouter à cette liste, telles que Bordeaux et Montpellier.
L’encadrement des passoires thermiques à la vente
La nouvelle loi Climat & Résilience votée l’été dernier mentionne quelques changements concernant les « passoires thermiques ». Le terme désigne les logements dont la consommation énergétique est trop importante. Ces changements commencent dès 2022 !
A compter du 1er septembre 2022, les logements portant une étiquette énergétique F ou G devront effectuer un audit énergétique s’ils souhaitent vendre leur logement. Et plus particulièrement les maisons et les immeubles en monopropriété.
Crédit et taux d’endettement
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements bancaires sont soumis à de nouvelles règles en ce qui concerne les crédits immobiliers. En effet, ces dernières ne pourront pas accorder des crédits dont la durée excède 25 ans (exception s’il s’agit d’un emprunt pour l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux).
De plus, le taux d’endettement sera de 35 % contre 33 % auparavant. Ce nouveau taux devra prendre en compte le coût de l’assurance, ce qui n’était pas le cas avant.
A savoir : ces nouvelles règles ne concernent pas : les prêts relais, les crédits immobiliers avec négociation de taux, crédit avec remboursement anticipé effectué dans une autre banque et les regroupements de crédit.
Une expertise pour les crédits hypothécaires
Autre nouveauté pour les établissements bancaires : l’obligation d’effectuer une expertise du logement en cas de crédit hypothécaire. En effet, cela permettra une valorisation objective du bien qui sera pris en compte dans la décision et le montant du crédit alloué par la banque.
Les statuts LMNP et LMP
Chaque propriétaire a la possibilité de se déclarer auprès de l’administration fiscale comme étant un LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou en LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
Cependant, à compter de 2022, les LMNP gagnant plus de 23 000 € et qui constitue la principale source de revenus sera considéré comme LMP. Le statut LMP oblige aussi le propriétaire à payer des cotisations sociales mais bénéficie d’avantages fiscaux.
Louer abordable remplacé par Loc’Avantages
Pour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable et inférieur à celui du prix du marché, la Ministre du Logement annonce un nouveau dispositif, Loc’Avantages. Il vient remplacer le dispositif Louer Abordable.
Ce nouveau dispositif se veut plus simple et plus avantageux pour les propriétaires. Ainsi, plus le loyer sera bas et plus la réduction d’impôt pour le propriétaire sera importante.
Cependant, la demande en ligne débutera dès le mois d’avril, pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, un simulateur est déjà en ligne pour permettre aux propriétaires de visualiser l’avantage fiscal qu’il pourraient obtenir.
>> L’année 2022 annonce de nombreux changements sur le plan de l’immobilier. Maintenant, vous connaissez toutes les nouveautés à venir afin d’appréhender cette nouvelle année.
