Les locations saisonnières désignent les locations louées pour les vacances. Elles sont soumises à certaines règles bien spécifiques. En effet, certaines peuvent varier en fonction des villes et de la durée de location. Depuis la loi Alur, ces règles sont de plus en plus strictes. En tant que propriétaire, vous devez prendre en compte ces réglementations si vous souhaitez louer votre bien pendant les vacances.
Le contrat de location
Ce contrat doit être obligatoirement écrit et signé par les deux parties et préciser le montant de la location ainsi que les modalités de paiement. Par ailleurs, ce contrat doit contenir certaines informations indispensables : l’identité du propriétaire et du locataire, la période et la durée de location, l’adresse de la location ainsi que ses principales caractéristiques (superficie, nombre de pièces, commodités, etc). Il doit également comporter l’état des lieux, ainsi que le DPE. Ce contrat doit être établi en deux exemplaires.
Le prix
La caution
La caution peut être demandée par le propriétaire mais elle n’est pas obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé aux propriétaires d’en demander une. Le propriétaire a l’obligation de préciser le montant ainsi que les modalités de la restitution dans le contrat de location.
Ce montant n’est pas encadré par la loi. Il représente généralement entre 20 et 30 % du prix de la location. Il est sous forme de chèque et le propriétaire a la possibilité de l’encaisser avant l’entrée du locataire dans le logement. Chaque propriétaire est libre de fixer le prix qu’il souhaite.
Rappel
Ne confondez pas la caution avec l’acompte. L’acompte est une avance sur le montant total à payer. Le propriétaire peut l’exiger avant l’arrivée dans le logement. Sur les plateformes en ligne de location type Airbnb, la plupart des locations sont payées à l’avance. La somme ne doit en aucun cas dépasser le quart du prix total et jamais plus de 6 mois avant la date d’entrée. Le locataire peut également verser des arrhes. Contrairement à l’acompte, les arrhes n’engagent pas les deux parties. En cas d’annulation de la part du locataire, celui-ci sera tenu de renoncer au remboursement des arrhes qui auront déjà été versées au propriétaire, contrairement en cas d’acompte.
L’état des lieux
C’est une étape très importante, voire indispensable pour éviter les éventuels litiges. L’état des lieux se fait à l’entrée et à la sortie.
A l’entrée, le but est de vérifier si l’appartement est bien conforme aux photos et à la description. Vous devez passer en revue toutes les pièces du logement ainsi que tous ses équipements. Il est important de dresser l’inventaire des objets déjà présents. Cet inventaire est sous forme de tableau répertoriant chaque équipement et précise leur état.
A la sortie, le propriétaire doit vérifier s’il n’y a pas eu de dégradations au cours du séjour. Il doit ainsi vérifier chaque pièce et tout le mobilier. A l’issue du constat, le propriétaire devra reverser le dépôt de garantie au locataire.
L’assurance location
Aucune assurance particulière n’est exigée, que ce soit pour le locataire ou le propriétaire. Cependant, si le bien que vous louez est votre résidence principale ou secondaire, vous êtes généralement couvert par une assurance multirisque habitation. Elle vous sera bien utile en cas de dégradations notamment en cas incendies ou dégâts des eaux.
Que faire en cas de litiges ?
Il arrive très souvent que la location ne corresponde pas au descriptif de l’annonce. Que ce soit une installation défectueuse, l’absence d’un équipement mentionné dans la description ou encore des nuisances sonores, ceci résulte d’une description mensongère qui constitue la première cause de litiges entre bailleurs et locataires. Dans un premier temps, le locataire peut régler ce litige à l’amiable avec le propriétaire et demander une réduction du prix de la location. Si ceci ne suffit pas et que le bailleur refuse, le locataire peut saisir la justice et déposer une plainte.
Les nouvelles règles instaurées par la loi ELAN
En fonction des villes, les réglementations ne sont pas les mêmes. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, la réglementation est plus contraignante. Ainsi, vous devrez demander l’autorisation auprès de votre mairie de louer votre résidence secondaire en courte durée.
En effet, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 4 mois par an soit un total de 120 jours. Un logement est considéré comme résidence principale lorsque vous occupez le logement plus de 8 mois par an.
Au-delà de ce délai, vous risquez une amende de 10 000 euros. Les plateformes de location de vacances sont aussi concernées par la loi ELAN. Si elles proposent une durée de location supérieure à 120 jours, celles-ci pourraient être sanctionnées et verser jusqu’à 50 000€ d’amende.
>> Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les locataires ont la possibilité d’annuler leur séjour dans un délai de 15 jours. Pensez donc à vous renseigner au préalable sur les conditions mises en place par le gouvernement avant de louer votre bien pour les vacances.
