Depuis le 1er janvier, plusieurs nouvelles mesures sont introduites en France concernant les baux immobiliers. Ces dernières visent à améliorer la transparence, la performance énergétique et la gestion des locations. En effet,  en 2024, le secteur de l’immobilier en France connaît une série de réformes significatives, affectant tant les propriétaires que les locataires.

Retrouvez les principales modifications apportées aux lois régissant les baux immobiliers, soulignant l’impact de ces changements sur les parties prenantes.

L’obligation de déclaration de l’identifiant fiscal dans les baux

Depuis le 1er janvier 2024, en France, il est devenu obligatoire d’inclure l’identifiant fiscal du logement dans tous les contrats de location, qu’ils soient nus ou meublés, à titre de résidence principale. Cette mesure, introduite par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, vise à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions immobilières.

Cet identifiant peut être obtenu via l’espace en ligne des impôts.

Voici les étapes pour trouver son numéro fiscal :

1. Il faut se connecter sur le site impots.gouv.fr ;

2. En fonction de la situation, il faut accéder à l’espace particulier ou professionnel ;

3. Il faut cliquer sur l’onglet correspondant :

 Pour l’espace particulier, le propriétaire doit sélectionner « Biens immobiliers » ;
 Pour l’espace professionnel, il doit choisir « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

4. Il faut accéder à la section « Consulter » pour le bien en question.

S’il y a plusieurs biens, il faut veiller à ce que l’on renseigne le bon. Pour éviter toute erreur, il faut vérifier bien qu’il s’agisse de l’identifiant fiscal du logement et non des annexes (cave, parking, etc). L’identifiant fiscal du logement se trouve en haut du descriptif.

Ces changements soulignent l’importance accordée à la réglementation et à la conformité dans le secteur immobilier, surtout en matière de transparence fiscale et de performance énergétique des logements. 

La non-conformité à cette règle expose les propriétaires à des amendes de 150 euros par lot.

Critères de performance énergétique dans les contrats de bail

À partir du 1er janvier 2024, en France, les critères de performance énergétique deviennent un élément clé dans les contrats de bail, reflétant l’importance croissante accordée à l’efficacité énergétique dans le secteur locatif. Les baux doivent inclure des informations détaillées sur la performance énergétique des logements, en se basant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette exigence renforce les droits des locataires en leur permettant d’évaluer plus aisément la conformité énergétique de leur logement.

En effet, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a renforcé les informations que le propriétaire doit fournir au locataire concernant la performance énergétique minimale exigée pour qu’un logement soit considéré comme décent. Aussi, il est désormais obligatoire d’indiquer la classe énergétique du Diagnostic de Performance Énergétique sur les contrats de location.

Les exigences en matière de performance énergétique se durcissent avec le temps. Par exemple, en France métropolitaine :

1. • À partir du 1er janvier 2025, le niveau minimal de performance énergétique doit correspondre à la classe F du DPE.
   • Au 1er janvier 2028, ce niveau minimal passera à la classe E.
   • Enfin, à partir du 1er janvier 2034, la classe D sera le minimum requis.

Enfin, ces changements soulignent l’importance de la conformité des logements aux normes énergétiques et leur impact sur le marché locatif. Les bailleurs doivent veiller à ce que leurs propriétés répondent à ces critères pour pouvoir les louer légalement.