Afin d’aider les entreprises souffrant de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a voté dans la loi de Finances de 2021, un crédit d’impôt bailleur. Ce dernier permet à chaque bailleur, s’il accepte, de renoncer au loyer de son local commercial pendant une période définie.
Tout savoir sur le crédit d’impôt
Il existe 3 formes d’avantages fiscaux pour le contribuable :
Tout d’abord, la réduction d’impôt : il s’agit d’une réduction déduite du montant de l’impôt à payer. Cependant, la réduction ne peut pas avoir lieu si le contribuable n’est pas imposable ou si le montant est égal à zéro.
Ensuite, la déduction d’impôt : il s’agit d’une somme qui est retirée du revenu à déclarer. Par exemple : la déduction de la pension alimentaire perçue pour les enfants.
Et enfin, le crédit d’impôt : il s’agit d’une somme soustraite du montant de l’impôt sous la forme d’un remboursement. Par exemple, le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Cependant, il existe une différence avec la réduction d’impôt. En effet, le crédit d’impôt ne peut être remboursé que si le montant dépasse l’impôt du, ou si le contribuable n’est pas imposable.
Quel crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux ?
Un bailleur, physique ou moral, bénéficiant de revenus locatifs commerciaux, a la possibilité d’abandonner tout ou une partie des loyers dues pour le mois de novembre 2020 dans le cadre du projet de loi de finances 2021. Cependant, le bailleur a jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer une déclaration spéciale au centre des impôts afin se voir accorder un crédit d’impôt inférieur ou égal à 50 % du montant total des abandons de loyers. Et ce, au cours de la période de crise sanitaire.
Attention : il ne peut pas excéder 800 000 €. De plus, le bailleur doit impérativement être domicilié en France pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Quel montant ?
Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés
Ils bénéficieront d’un crédit de 50 % des montants abandonnés.
Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés
Ils bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du loyer.
Quelles conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Pour que les bailleurs commerciaux se voit accorder un crédit d’impôt pour l’année en cours, l’entreprise locataire doit réunir les 3 critères suivants :
- Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés ;
- Ne doit pas être en difficulté d’après la réglementation européenne au 31 décembre 2019 ;
- Et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
De plus, l’entreprise locataire doit :
- Soit être dans l’interdiction de recevoir de public au cours du second confinement qui a commencé le 30 octobre 2020.
OU
- Soit avoir son activité principale présent dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité
Quelle est la démarche à suivre ?
Le bailleur doit déposer une déclaration spéciale en même temps que sa déclaration annuelle de revenu ou de résultat le plus tôt possible et avant le 31 décembre 2021. Le crédit sera ainsi calculé pour les revenus de 2021.
>> Cette mesure inédite, mise en place pour répondre à une situation sanitaire sans précédent, permet de soulager les entreprises qui ont été fortement impactées.
