Alors qu’entre en vigueur l’obligation de déclarer le statut d’occupation des locaux d’habitation, le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace en ligne du site des impôts (impots.gouv.fr) évolue à nouveau en ce début d’année.
Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires de logements. Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti (particuliers et personnes morales) doivent indiquer à l’administration, au plus tard le 31 Juillet 2023, la situation d’occupation de chacun de leurs locaux, ainsi que le loyer des locaux d’habitation.
Quels sont les enjeux de cette nouvelle obligation ?
En premier lieu, cette nouvelle procédure a pour objectif de vérifier si le ou les biens sont soumis à la taxe d’habitation, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ainsi, le but est aussi de contrôler les locations, en lien avec les déclarations de revenus fonciers.
Que doit déclarer un propriétaire ?
À ce titre, les propriétaires doivent indiquer :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charges (facultatif)
A NOTER : Une fois cette déclaration faite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Où déclarer le statut d’occupation ?
Ainsi, pour ce faire, rendez-vous sur le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».
Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ».
Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.
Est-ce obligatoire ?
En effet, il s’agit d’une obligation pour les propriétaires bailleurs. Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative. Le défaut de déclaration entraînera également une imposition d’office à la taxe d’habitation au nom du propriétaire au titre de résidence secondaire.
Comment votre gestionnaire peut vous accompagner ?
Si vous êtes propriétaire bailleur géré par Locagestion, un document spécifique et conforme aux obligations légales est en cours d’édition. Ce document détaillant toutes les informations nécessaires à la déclaration de votre statut d’occupation est mis à disposition sur l’espace client en ligne. Les clients Locagestion bénéficient ainsi de tout de l’accompagnement juridique et légal.
